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INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

COMMUNICATION AUX CONSOMMATEURS

SARL Pesmes Immo, 6, rue Sainte Catherine 70140 PESMES, au capital de 5.000 €, représenté par M. Dominique VIOLLON, RCS B 483 818 225, Code APE 6831Z, titulaire de la carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerces» n°CPI 7003 2016 000 009 528 délivrée par la CCI de HAUTE SAONE, garantie par galian, 89 rue de la Boétie – 75008 PARIS. Pour un montant de 120.000 €. Titulaire du compte spécial (art 55 du décret du 20 juillet 1972) n°08621331001 ouvert auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne. Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de M.M.A Entreprise sous le n°120 137 405. N° individuel d’identification à la TVA : FR37483818225.

Nous contacter : Tél : 03.84.31.21.66 – 03.84.64.83.32 – 06.62.17.07.90  www.pesmes-immo.frcontact@pesmes-immo.fr

Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM disponible à l’agence et consultable en français sur www.fnaim.fr.

PRIX DU SERVICE & MODALITÉS DE PAIEMENT (MOYEN DE PAIEMENT & DATE D’ÉLIGIBILITÉ)

Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire prévue au mandat.

Les honoraires de location sont stipulés être à la charge du bailleur et du locataire.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique.

En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération stipulée ci-dessus reste à la charge du mandant.

Paiement des honoraires par chèque de banque ou par virement bancaire sur le compte IBAN n°FR76-1213-5003-0008-6213-3089-654

TARIF EN VIGUEUR

Honoraires de Transaction

Forfait de 3.000 € TTC pour un prix de vente initialement prévu au mandat < 20.000 €

Forfait de 4.000 € TTC pour un prix de vente initialement prévu au mandat entre 20.000 et  <50.000 €

Forfait de 5.000 € TTC pour un de vente initialement prévu au mandat entre 50.000 et <70.000 €

7% TTC  du prix de vente initialement prévu au mandat pour un prix entre 70.000 et <150.000 €

6% TTC  du prix de vente initialement prévu au mandat pour un prix entre 150.000 € et  <200.000 €

5% TTC  du prix de vente initialement prévu au mandat pour un prix au delà de  200.000 €

Honoraires de Location pour le locataire et pour le bailleur, en fonction de la surface Boutin

Surface BOUTIN jusqu’a 25m²  Honoraires pour visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail 8.0 TTC par m² 

Surf. BOUTIN entre 25m² et < 30m²  Honoraires pour visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail 7.0 TTC par m²

Surf. BOUTIN entre 30m² et < 50m²   Honoraires pour visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail 6.0 TTC par m²

Surf. BOUTIN entre 50m² et < 60m²  Honoraires pour visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail 5.0 TTC par m²

Surf. BOUTIN entre 60m² et < 80m²   Honoraires pour visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail 4.0 TTC par m²

Surf. BOUTIN entre 80m² et < 100m²  Honoraires pour visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail 3.0 TTC par m²

Surf. BOUTIN entre 100m² à < 130m²  Honoraires pour visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail 2.5€ TTC par m²

Surf. BOUTIN supérieure à 130m²  Honoraires pour visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail 2.0 TTC par m²

Quelle que soit la surface BOUTIN Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3.0 TTC par m²

Honoraires d’entremise et de négociation : 150.00 € TTC uniquement à la charge du bailleur

Autres honoraires

Indication de Loyer ou du prix de vente : 120.00 € TTC. Gratuite dans le cadre d’une mise en location ou de vente.

 

DURÉE DU MANDAT ET CONDITIONS DE RÉSILIATION :

Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de 24 mois, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Toutefois, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est ici précisé que la clause d’exclusivité, dans le cadre d’un mandat exclusif, ne pourra être dénoncée que passé un délai de trois mois à compter de la signature du mandat, dans les mêmes conditions que le mandat lui-même.

CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU SERVICE ET  MODALITÉS D’EXÉCUTION :

Estimation du bien à vendre.

Etablissement du dossier de vente (détail du bien, prise de photos, récupérer les différents diagnostiques, contrôle du juridique, cadastre…)

Recherche d’acquéreur, par la mise en œuvre d’un certain nombre de moyens (publicité papier et  internet, proposition du bien aux clients en recherche, visites du bien).

Négociation entre vendeur et acquéreur pour arriver à la vente du bien, mise en place du compromis de vente.

Suivi de la vente : Aider l’acquéreur à obtenir son crédit dans les délais prévus, revisite du bien, mise en place de la signature de l’acte authentique.

Visite avant la signature de l’acte authentique et relevé des compteurs.

CONDITIONS GENERALES DU MANDAT

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE

En conséquence du présent mandat, le mandataire : Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée. Effectuera de la publicité par tout moyen et notamment sur les sites internet. Rendra compte dans les conditions de l’article 6 de.la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972, A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat et lui remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.  Ne pourra, en aucun cas être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. Donc, il appartiendra au mandant de prendre toutes dispositions, jusqu’à la vente, pour assurer la bonne conservation de ses biens et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires. Conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code Civil

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT

En conséquence du présent mandat, le mandant déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens. En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet, d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière. Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé ; S’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ; Déclare renoncer expressément au droit de révocation ad nutum du présent mandat, par dérogation à l’article 2004 du Code civil ; S’engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le mandataire et à l’informer de toutes modifications concernant le bien et/ou le propriétaire ; S’engage, le cas échéant, à fournir au mandataire sans délai le classement du bien au regard de sa performance énergétique, 0Autorise expressément le mandataire, aux frais de ce dernier, à 

– saisir l’ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur tout fichier de traitement automatisé de données (cf. clause relative à la protection des données personnelles du mandant, ci-dessous) ; 

– entreprendre les démarches et mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et tels que définis ci-dessous aux conditions concernant le mandataire ;

– indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés sur le présent mandat à toutes personnes qu’il jugera utile. A cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ;

– substituer et faire appel à tout concours en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens sus désignés ; — autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur. Dans le respect de ses obligations légales, le mandant s’engage à fournir au mandataire dans les plus brefs délais tout document nécessaire à la rédaction de l’acte et notamment les diagnostics techniques obligatoires en application de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Il sollicite à cet effet le concours du mandataire dans la recherche d’un diagnostiqueur chargé de la réalisation desdits diagnostics. — autorise le mandataire, en cas d’exercice d’un droit de préemption, à négocier et conclure avec le préempteur, bénéficiaire de ce droit, sauf à en référer à son mandant, lequel conserve la faculté d’accepter le prix finalement obtenu par le mandataire ;

S’oblige à ratifier la vente, éventuellement assortie d’une condition suspensive d’obtention de prêt, avec l’acquéreur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra indemniser le mandataire du préjudice subi.

– autorise expressément le mandataire à recevoir un versement d’un montant maximum de 10 % du prix total de la vente. Ce versement sera effectué à la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire.

Pendant toute la durée du présent mandat ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs avec lequel celui-ci se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat.  Si le mandant vend sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n’aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s’oblige à l’en informer, sans délai, par recommandé, en lui précisant le nom, l’adresse de l’acquéreur ainsi que ceux du notaire rédacteur de l’acte. A défaut, le mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur. 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur Assisitance-Consommation, soit par voie électronique : assistance-consommation.org/mediation, soit par courrier postal : Assistance Consommation – ZA les salines – Espace Besancon – 25115 POUILLEY LES VIGNES.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.  Elles sont destinées au service transaction. Le responsable du traitement des données personnelles est M. Dominique VIOLLON. Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à d.viollon@pesmes-immo.fr. Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).

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