En conséquence du présent mandat, le mandant déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens. En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet, d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière. Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé ; S’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ; Déclare renoncer expressément au droit de révocation ad nutum du présent mandat, par dérogation à l’article 2004 du Code civil ; S’engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le mandataire et à l’informer de toutes modifications concernant le bien et/ou le propriétaire ; S’engage, le cas échéant, à fournir au mandataire sans délai le classement du bien au regard de sa performance énergétique, 0Autorise expressément le mandataire, aux frais de ce dernier, à
– saisir l’ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur tout fichier de traitement automatisé de données (cf. clause relative à la protection des données personnelles du mandant, ci-dessous) ;
– entreprendre les démarches et mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et tels que définis ci-dessous aux conditions concernant le mandataire ;
– indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés sur le présent mandat à toutes personnes qu’il jugera utile. A cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ;
– substituer et faire appel à tout concours en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens sus désignés ; — autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur. Dans le respect de ses obligations légales, le mandant s’engage à fournir au mandataire dans les plus brefs délais tout document nécessaire à la rédaction de l’acte et notamment les diagnostics techniques obligatoires en application de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Il sollicite à cet effet le concours du mandataire dans la recherche d’un diagnostiqueur chargé de la réalisation desdits diagnostics. — autorise le mandataire, en cas d’exercice d’un droit de préemption, à négocier et conclure avec le préempteur, bénéficiaire de ce droit, sauf à en référer à son mandant, lequel conserve la faculté d’accepter le prix finalement obtenu par le mandataire ;
– S’oblige à ratifier la vente, éventuellement assortie d’une condition suspensive d’obtention de prêt, avec l’acquéreur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra indemniser le mandataire du préjudice subi.
– autorise expressément le mandataire à recevoir un versement d’un montant maximum de 10 % du prix total de la vente. Ce versement sera effectué à la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire.
Pendant toute la durée du présent mandat ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs avec lequel celui-ci se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat. Si le mandant vend sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n’aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s’oblige à l’en informer, sans délai, par recommandé, en lui précisant le nom, l’adresse de l’acquéreur ainsi que ceux du notaire rédacteur de l’acte. A défaut, le mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.

En conséquence du présent mandat, le mandataire : Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée. Effectuera de la publicité par tout moyen et notamment sur les sites internet. Rendra compte dans les conditions de l’article 6 de.la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972, A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat et lui remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré. Ne pourra, en aucun cas être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. Donc, il appartiendra au mandant de prendre toutes dispositions, jusqu’à la vente, pour assurer la bonne conservation de ses biens et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires. Conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code Civil

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur C&C-Médiation, soit par voie électronique : cc-mediateurconso-bfc.fr, soit par courrier postal : C&C-Médiation – 37, rue des chênes – 25480 MISEREY- SALINES.